Article 1 (Décret n° 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au dernier alinéa de l'article R. 135-22 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article R. 135-26 du même code, le mot : « 3°, » est supprimé.