Article 7 (Décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat)

Le chapitre IV bis et le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 22 inclus, sont abrogés.
L'article 23 devient l'article 9.