Article 9 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)

A l'article 100 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « R. 105 et R. 118 » est remplacée par l'expression : « R. 317-24 et R. 323-23 ».