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Article 1 (Arrêté du 4 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Article 1 (Arrêté du 4 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)


Le sixième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute réclamation concernant le Pari mutuel urbain doit être déposée auprès du poste d'enregistrement émetteur ou éventuellement adressée au siège social du Pari mutuel urbain, 2, rue du Professeur-Florian-Delbarre, 75734 Paris Cedex 15. Pour être valable, la réclamation doit être accompagnée du récépissé, en échange duquel un reçu est délivré au parieur. »