Article 4 (Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)

L'indice de référence ainsi calculé est publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).