Article 29 (Décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)

I. - Les articles 10 à 24, 39 et 39-1 du même décret sont abrogés.
II. - L'article 48 du même décret est abrogé à la date de publication de l'arrêté prévu au 3 de l'article 27 du présent décret. A cette date, à l'article 49 du même décret, les mots : « aux articles 47 et 48 » sont remplacés par les mots : « à l'article 47 ».