Article 16 (Décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)

Le premier alinéa de l'article 33 du même décret est ainsi modifié :
« Art. 33. - Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des électeurs. »