Articles

Article 2 (Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Côtes de Millau »)

Article 2 (Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Côtes de Millau »)


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.