Article 5 (Décret n° 2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires))

I. - Au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article 12 du présent statut. » sont remplacés par les mots : « conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique. ».
II. - Les autres mentions de « l'article 12 du présent décret » ou de « l'article 12 du présent statut » sont remplacées par celle de « l'article R. 6152-610 du code de la santé publique ».