Article 7 (Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'article 3-6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés » sont remplacés par les mots : « au même échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides que celui que les intéressés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.