Article 5 (Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

A l'article D. 1612-4, les mots : « et aux taux d'imposition » sont remplacés par les mots : « , aux taux d'imposition et aux compensations ».