Article 1 (Décret n° 2005-1221 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
« a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général et de rapporteur général adjoint de la commission ;
c) A des rapporteurs et à des chargés de mission permanents étrangers ou non à l'administration ; ».