Articles

Article 4 (Décret du 29 septembre 2005 modifiant le décret du 15 avril 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors »)

Article 4 (Décret du 29 septembre 2005 modifiant le décret du 15 avril 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors »)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.