A N N E X E
Introduction
Portée de la présente décision.
Un plan fermé, organisé par services.
Trois grandes catégories de numéros.
Périmètre du plan de numérotation.
Cas particulier : numéros d'accès à des services gratuits de la forme 08088QMCDU.
INTRODUCTION
Portée de la présente décision
La présente décision a pour objet de décrire la structure du plan national de numérotation français et les conditions associées aux différentes catégories de numéros.
Ce document ne précise pas les tranches de numéros qui sont effectivement ouvertes à l'attribution et dans lesquelles il est possible de demander une ressource. L'ouverture de tranche de numéros fait l'objet de décisions spécifiques.
Un plan fermé, organisé par services
Le plan national de numérotation est un plan fermé dans lequel les services sont distingués par les tranches de numéros qui leur sont affectées.
L'ensemble de l'organisation du plan a pour objectif de renforcer la clarté du plan de numérotation pour les opérateurs et les utilisateurs. Les différentes catégories du plan servent également de définition pour d'autres questions comme la portabilité et l'annuaire universel.
Trois grandes catégories de numéros
Dans cette optique, le plan de numérotation français distingue trois grandes catégories de numéros :
- les numéros de communications interpersonnelles ;
- les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée ;
- les codes.
Périmètre du plan de numérotation
Le Plan national de numérotation est la ressource constituée par l'ensemble structuré des numéros permettant notamment d'identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services téléphoniques, d'acheminer les appels et d'accéder à des ressources internes aux réseaux.
Le plan de numérotation français est un plan fermé à dix chiffres représenté de la façon suivante : E Z A B P Q M C D U, où chaque lettre représente un chiffre entre 0 et 9. La lettre E n'est pas composée lorsqu'un correspondant étranger souhaite joindre un numéro français.
A ce plan s'ajoutent les numéros courts ne faisant pas partie du plan E. 164 (3BPQ, 118XYZ, 1XY, 1OXY) et les préfixes de sélection du transporteur (16XY et « E »).
Il existe également d'autres plans d'adressage, comme : le plan de numérotation sémaphore, ADMD, DNIC, MCC + MNC, NSAP, internet, le plan des codes IMSI, le plan des codes ITSI, le plan des codes réseaux du système de signalisation CCITT n° 7 (R1R2), etc. Ils ne sont pas décrits dans la présente décision. Certaines de ces ressources sont administrées par des décisions de l'Autorité.
Les numéros à usage interne utilisés par certains réseaux ne font pas partie du plan national. Si un numéro attribué par l'Autorité s'avère, en fait, déjà utilisé, cet usage sera abandonné au profit de l'usage prévu au niveau national, dans un délai raisonnable précisé par l'Autorité.
Codes pays :
Ce plan correspond à sept segments du plan de numérotage mondial défini par la norme E. 164 :
- la France métropolitaine (code pays de l'UIT : + 33) ;
- la Guadeloupe (code pays de l'UIT : + 590)
- la Guyane (code pays de FUIT : + 594) ;
- la Martinique (code pays de l'UIT : + 592) ;
- la Réunion (code pays de l'UIT : + 262) ;
- Mayotte (code pays de l'UIT : + 269, partagé avec les Comores) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon (code pays de l'UIT : + 508).
Tous les correspondants de l'ensemble de ces territoires peuvent se joindre entre eux en utilisant le plan de numérotation français, à dix chiffres, sans composer le code pays. A Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les abonnés peuvent se joindre à l'intérieur de chaque collectivité territoriale en composant les six derniers chiffres PQMCDU de leurs numéros.
Un correspondant étranger devra composer le code pays du territoire de l'abonné qu'il souhaite joindre suivi des neuf chiffres ZABPQMCDU du numéro, sauf pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, un correspondant étranger devra composer le code pays du territoire de l'abonné qu'il souhaite joindre suivi des six chiffres PQMCDU du numéro.
Les autres territoires français qui ne sont pas cités ci-dessus ne sont pas concernés par le plan de numérotation français administré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
1. LES NUMÉROS DE COMMUNICATIONS INTERPERSONNELLES
Les numéros de communications interpersonnelles sont destinés à être accessibles à partir de tous les réseaux de télécommunications ouverts au public. Les opérateurs doivent veiller également à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'UIT et/ou des opérateurs étrangers pour que ces numéros soient accessibles à partir des réseaux étrangers (1).
Trois types de numéros sont consacrés aux communications interpersonnelles :
- les numéros dont la valeur de Z est 1, 2, 3, 4 ou 5, utilisés pour les services géographiques ;
- les numéros dont la valeur de Z est 6, utilisés pour les services mobiles ;
- les numéros dont la valeur de Z est 9, utilisés pour les services non géographiques.
a. Numéros géographiques (Z = 1 à 5)
Implantation géographique
Le territoire concerné par le plan de numérotation français est organisé comme suit :
Le territoire est découpé en cinq zones différenciées par le chiffre Z, selon le tableau suivant :
Dans chaque zone « Z », le territoire est découpé selon les « régions ». Lors de l'ouverture d'une tranche ZAB, l'Autorité associe une « région » à la tranche ZAB ouverte. La liste des « régions » est précisée en annexe. Les territoires autres que la France métropolitaine utilisent des ZAB spécifiques pour chaque territoire.
Enfin, chaque « région » est découpée en zone de numérotation élémentaire (ZNE). Lors de l'attribution d'un bloc ZABPQ, l'Autorité associe une ZNE au bloc ZABPQ attribué. Cette ZNE peut être définie sur proposition du demandeur du bloc ZABPQ.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit la liste des ZNE et des régions associées aux ZAB.
Conditions d'éligibilité des numéros géographiques
Les numéros géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui ont respecté dans leur demande les zones géographiques associées aux blocs de numéros :
- la demande doit respecter le découpage du territoire en cinq zones différenciées par le chiffre Z et décrites ci-dessus ;
- le choix de la valeur ZAB est fait au sein de la liste décrivant les ZAB ouverts et les régions qui leur sont associées. Cette liste est disponible, sur demande, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- chaque bloc demandé est associé à une zone de numérotation élémentaire (ZNE), dont la liste est disponible, sur demande, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation des numéros géographiques
Les numéros géographiques sont utilisés pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles incluant le service téléphonique au public, en respect de la règle d'implantation géographique suivante :
- les numéros géographiques affectés aux clients comportant le même ZABPQ doivent être implantés dans la ZNE associée au bloc ZABPQ dans la décision d'attribution.
Modularité d'attribution
La modularité minimale d'attribution des numéros géographiques est le bloc de 10 000 numéros. Cependant, les numéros peuvent être attribués par blocs de 100 000 numéros, voire un million de numéros.
Evolution des règles concernant les numéros géographiques
La possibilité d'un assouplissement voire de la levée des contraintes géographiques pesant sur l'utilisation des numéros des tranches Z = 1 à 5 pourra être étudiée en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur (opérateurs, utilisateurs, équipementiers, etc.).
b. Numéros mobiles (Z = 6)
Conditions d'éligibilité des numéros mobiles
Les numéros mobiles sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui fournissent un service de communications interpersonnelles mobiles.
Dans le cas où un opérateur souhaite se voir attribuer des numéros mobiles pour un service n'incluant pas le service téléphonique au public, des précisions particulières concernant le service envisagé sont demandées par l'Autorité, sans préjudice de la décision finale.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation des numéros mobiles
Les numéros mobiles sont utilisés pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles mobiles.
Implantation géographique
Les numéros mobiles sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation. Les numéros mobiles doivent être affectés à des utilisateurs finals domiciliés dans la zone couverte par le code pays du lieu de résidence.
Les blocs de numéros mobiles qui ne sont pas attribués pour une utilisation en France métropolitaine sont listés en annexe. Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des besoins en numéros mobiles de ces territoires.
A Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, les numéros utilisés pour les services mobiles sont choisis parmi les numéros géographiques.
Modularité d'attribution
La modularité minimale d'attribution des numéros mobiles est le bloc de 10 000 numéros. Cependant, les numéros peuvent être attribués par blocs de 100 000 numéros, voire un million de numéros.
c. Numéros non géographiques (Z = 9)
Conditions d'éligibilité des numéros non géographiques
Les numéros non géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui ont respecté, dans leur demande, la condition suivante : la demande doit motiver le choix de la ressource en numéros non géographiques au regard du service proposé et des tarifs pratiqués et en comparaison des autres types de ressources disponibles.
Dans le cas où un opérateur souhaite se voir attribuer des numéros non géographiques pour un service n'incluant pas le service téléphonique au public, des précisions particulières concernant le service envisagé sont demandées par l'Autorité, sans préjudice de la décision finale.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation des numéros non géographiques
Les numéros non géographiques sont utilisés pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles.
Modularité d'attribution
La modularité minimale d'attribution des numéros non géographiques est le bloc de 10 000 numéros. Cependant, les numéros peuvent être attribués par blocs de 100 000 numéros, voire 1 million de numéros.
2. LES NUMÉROS D'ACCÈS À DES SERVICES
a. Numéros de services dans la tranche Z = 8
a.1. Numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée
dans la tranche Z = 8
Structuration des numéros d'accès à des services vocaux
à valeur ajoutée
Les numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée de la tranche Z = 8 suivants sont dédiés pour des services vocaux à valeur ajoutée et sont organisés comme suit :
Conditions d'éligibilité des numéros d'accès
à des services vocaux à valeur ajoutée de la tranche Z = 8
Les numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui établissent une demande en conformité avec la structure tarifaire décrite ci-dessus.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation des numéros d'accès à des services vocaux
à valeur ajoutée de la tranche Z = 8
L'utilisation des numéros mentionnés dans le tableau ci-dessus se fait pour des services vocaux à valeur ajoutée, en conformité avec la structuration décrite ci-dessus et en respect des règles générales de gestion du plan de numérotation.
Les numéros de la forme 0809PQMCDU et 0819PQMCDU sont plus spécifiquement dédiés à des services opérateurs.
Modularité d'attribution
La modularité minimale d'attribution des numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée de la tranche Z = 8 est le bloc de 10 000 numéros. Cependant, les numéros peuvent être attribués par blocs de 100 000 numéros, voire 1 million de numéros.
Cas particulier : numéros d'accès à des services gratuits de la forme 08088QMCDU.
Les numéros de la forme 08088QMCDU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national afin d'assurer l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui sont définis, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat.
a.2. Numéros d'accès à des services de données (ZAB = 836)
Les numéros commençant par 0836 sont dédiés pour l'accès à des services à valeur ajoutée sous forme de données.
Les numéros d'accès à Internet et les numéros d'accès à services de réseaux privés virtuels sont traités séparément.
Conditions d'éligibilité des numéros d'accès
à des services de données (ZAB = 836)
Les numéros d'accès à des services de données commençant par 0836 sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Modularité d'attribution
La modularité minimale d'attribution des numéros d'accès à des services de données commençant par 0836 est le bloc de 10 000 numéros.
a.3. Numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel
(ZA = 85)
Les numéros commençant par 085 sont utilisés comme préfixes d'accès aux services de réseaux privés virtuels. Ils permettent à un utilisateur d'accéder, en une seule étape de numérotation et à partir d'une boucle locale, à ces services.
Conditions d'éligibilité des numéros d'accès
à des services de réseau privé virtuel
Les numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui respectent les conditions suivantes :
- une demande d'attribution est présentée au plus tôt 6 mois avant la date prévue d'ouverture du service ;
- le dossier de demande d'attribution comporte le calendrier de déploiement prévu, ainsi que la description détaillée des prestations offertes au titre de la fourniture du service de réseau privé virtuel. Parmi ces prestations figure au minimum la gestion d'un plan de numérotation privé réservé à un groupe fermé d'utilisateurs.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation
Les numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel sont utilisés de la façon suivante : 085 BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte. Cette utilisation est valable pour :
- des appels internes en plan privé ;
- des appels externes en plan public, qu'ils utilisent un format de numérotation national ou international.
Modularité d'attribution
Ces numéros sont attribués avec une modularité de 100 000 numéros, par blocs de 085BP, où une valeur de BP identifie de manière unique le fournisseur de service.
a.4. Numéros d'accès à Internet
par réseau commuté (ZA = 86)
Les numéros commençant par 086 sont dédiés aux services d'accès à Internet par réseau commuté.
Conditions d'éligibilité des numéros d'accès
à Internet par réseau commuté
Les numéros d'accès à Internet par réseau commuté sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui respectent l'organisation suivante :
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation des numéros d'accès
à Internet par réseau commuté
L'utilisation des numéros d'accès à Internet par réseau commuté doit se faire en conformité avec la structuration décrite ci-dessus et en respect des règles générales de gestion du plan de numérotation.
Modularité d'attribution
Les numéros d'accès à Internet par réseau commuté sont attribués avec une modularité de 10 000 numéros.
b. Numéros courts 3BPQ
b.1. Numéros d'accès à des services à valeur ajoutée
dans la tranche 3BPQ
Les numéros de la forme 3BPQ sont utilisés pour l'accès à des services à valeur ajoutée.
Conditions d'éligibilité des numéros d'accès
à des services à valeur ajoutée dans la tranche 3BPQ
Les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée de la forme 3BPQ sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation des numéros d'accès
à des services à valeur ajoutée dans la tranche 3BPQ
L'utilisation des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée dans la tranche 3BPQ doit se faire en respect des règles générales de gestion du plan de numérotation. Pour les numéros de la forme 30PQ et 31PQ, le tarif appliqué à l'appelant est gratuit.
Modularité d'attribution
Les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée de la forme 3BPQ sont attribués à l'unité.
b.2. Numéros à fonctionnalités banalisées
Les numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné sont appelés numéros à fonctionnalités banalisées.
Ces numéros ne sont pas attribués à un opérateur particulier et leur utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance.
Conditions d'utilisation des numéros
à fonctionnalités banalisées
Les numéros à fonctionnalités banalisées sont utilisés par des opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné.
L'utilisation des numéros à fonctionnalités banalisées est gratuite pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.
La liste des numéros à fonctionnalités banalisées et des services associés est établie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Mise à jour de la liste des numéros
à fonctionnalités banalisées
La liste des numéros à fonctionnalités banalisées et des services associés peut être modifiée ou complétée par l'Autorité après consultation des opérateurs, des industriels, des représentants des utilisateurs et de toute partie concernée.
A tout moment, toute partie concernée peut adresser à l'Autorité une demande de mise à jour de la liste des numéros à fonctionnalités banalisées. L'Autorité examine la demande et consulte s'il y a lieu les représentants des opérateurs, des industriels, des utilisateurs et toute partie concernée.
c. Numéros d'accès à des services
de renseignements (118XYZ)
Les numéros de la forme 118XYZ sont dédiés pour être utilisés comme numéros d'accès à des services de renseignements téléphoniques.
Conditions d'éligibilité des numéros d'accès
à des services de renseignements de la forme 118XYZ
Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui fournissent un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.
Le service traite les demandes sous forme vocale fournissant le nom et la localisation d'une personne physique ou morale. Sont accessibles en langue française par ce service les informations portant sur les abonnés ou utilisateurs de l'ensemble du territoire national.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation des numéros d'accès
à des services de renseignements de la forme 118XYZ
L'opérateur attributaire d'un numéro 118XYZ a la faculté de fournir d'autres services de renseignements téléphoniques en complément du service décrit dans les conditions d'éligibilité.
Autres numéros
Les numéros de la forme 118XYZ sont les seuls numéros utilisables pour fournir un service de renseignements téléphoniques offrant au moins les prestations définies dans les conditions d'éligibilité.
Modularité d'attribution
Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués à l'unité.
d. Numéros assistance opérateur de la forme 10YT
Les numéros courts à quatre chiffres de la forme 10YT sont appelés numéros assistance opérateur.
Conditions d'éligibilité des numéros assistance opérateur
Les numéros assistance opérateur sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré les activités de fourniture du service téléphonique au public et d'exploitation d'un réseau ouvert au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques pour des services d'assistance technique à des abonnés, à faible coût pour l'appelant.
Conditions d'utilisation des numéros assistance opérateur
Les numéros assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance aux utilisateurs d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, à faible coût pour l'appelant.
Modularité d'attribution
Les numéros assistance opérateur de la forme 10YT sont attribués à l'unité.
e. Numéros d'urgence et numéros spéciaux
La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 02-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 décembre 2002.
Les autres numéros courts de la forme 11X affectés à des services d'intérêt général font l'objet de décisions particulières.
3. LES CODES
a. Les préfixes de sélection du transporteur
Les préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres 16XY
Les numéros à quatre chiffres de la forme 16XY (5) et les préfixes de sélection à un chiffre « E » suivants sont utilisés comme préfixes de sélection du transporteur : E = 4, E = 7, E = 8 et E = 9.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel aura été attribué un préfixe de sélection de transporteur à quatre chiffres de la forme 16XY, se fera en composant la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : 16XY OZ AB PQ MC DU ;
- pour un appel international : 16XY 00-code pays-numéro national significatif.
Conditions d'éligibilité des préfixes de sélection
du transporteur de la forme 16XY
Les numéros de la forme 16XY sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être utilisés comme préfixes de sélection du transporteur.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation des préfixes de sélection
du transporteur de la forme 16XY
Le nombre de préfixes de sélection du transporteur de la forme 16XY attribués à chaque opérateur est limité à deux.
Les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre E
Les conditions d'attribution et d'utilisation des préfixes « E » sont définis par la décision n° 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 16 juillet 1997.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel aura été attribué un préfixe de sélection de transporteur à un chiffre « E », se fera en composant la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : EZ AB PQ MC DU ;
- pour un appel international : E0-code pays-numéro national significatif.
Tout préfixe « E » restitué à l'Autorité avant la fin de la période d'attribution est gardé en réserve.
b. Les préfixes de portabilité
Les préfixes de portabilité des numéros géographiques
Les numéros de la forme OZOBPQ, où Z est égal à 1, 2, 3, 4 ou 5 et sauf les blocs 0105 et 0508 sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros géographiques sous la forme ZOBPQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros géographiques
Les préfixes de portabilité des numéros géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage. Les opérateurs doivent respecter dans leur demande les zones géographiques du plan de numérotation :
La demande doit respecter le découpage du territoire en cinq zones différenciées par le chiffre Z, selon les numéros pour lesquels le préfixe de portabilité est demandé :
La demande doit préciser l'adresse postale de l'équipement auquel le préfixe sera associé.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros géographiques
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros géographiques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros mobiles
Les numéros de la forme 0600PQ sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros mobiles sous la forme 600PQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros mobiles
Les préfixes de portabilité des numéros mobiles sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage utilisés dans le cadre d'un service de communications interpersonnelles mobiles.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel
d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros mobiles
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros mobiles ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros non géographiques
Les numéros de la forme 0900PQ sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros non géographiques sous la forme 900PQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros non géographiques
Les préfixes de portabilité des numéros non géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros non géographiques
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros non géographiques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros d'accès
à des services à valeur ajoutée
Les numéros de la forme 0840PQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros commençant par 080, 081 et 082. Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 840 PQ placé en tête du numéro appelé.
Les numéros de la forme 0842PQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros commençant par 0884 et 089. Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 842 PQ placé en tête du numéro appelé.
Ces numéros sont utilisables pour la portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée vocaux et non vocaux.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée
Les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
c. Codes MSRN (Mobile Station Roaming Number)
Les numéros de la forme 06 53 PQ MC DU, 06 54 PQ MC DU et 06 55 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de réacheminement des communications entrantes vers les réseaux mobiles sur le territoire métropolitain.
d. Les numéros de routage pour les services ETNS
Les numéros de la forme 0841PQMCDU sont dédiés comme numéros de routage pour acheminer les communications en provenance de l'étranger et à destination d'usagers de services « ETNS » (European Télécommunication Numbering Space) situés en France métropolitaine.
Conditions d'éligibilité
Les numéros de la forme 0841PQMCDU sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
e. Les codes IMSI
(International Mobile Subscriber Identifier)
Les codes IMSI du plan de numérotation défini par la norme E. 212 font l'objet de règles spécifiques précisées dans la décision n° 2001-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 juillet 2001.
Ils sont attribués à des opérateurs de réseau de mobiles terrestres publics (GSM, UMTS, ou toute autre technologie), des fournisseurs de services de télécommunications mobiles au public possédant en propre un enregistreur de localisation nominal (ELN) ou d'autres fournisseurs de services de télécommunications au public de mobilité tels que les télécommunications personnelles universelles (TPU).
f. Les codes point sémaphore
Les ressources en codes point sémaphore font l'objet de règles spécifiques précisées dans la décision n° 04-578 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 20 juillet 2004.
g. Les codes de réseau R1R2
Les codes de réseau R1R2 sont attribués à des opérateurs déclarés auprès de l'Autorité aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques pour l'intégration d'informations de localisation dans la signalisation lors de l'utilisation de numéros non géographiques. La décision n° 2005-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 septembre 2005, recommande la transmission de tels codes aux interfaces d'interconnexion.
4. ÉVOLUTION DU PLAN
Toute partie concernée peut saisir l'Autorité d'une demande d'évolution du plan de numérotation national. Cette demande devra être conforme aux règles européennes et aux recommandations des organismes internationaux compétents (UIT, etc.).
La demande peut être soumise pour avis aux représentants des opérateurs, des industriels, des utilisateurs et à toute partie concernée.
La décision est prise par l'Autorité.
Le calendrier de mise en ceuvre est fixé après consultation des opérateurs de communications électroniques et des industriels en tenant compte de l'intérêt des utilisateurs.
A N N E X E 1
DÉCOUPAGE DU TERRITOIRE EN RÉGIONS
ET EN ZONES DE NUMÉROTATION ÉLÉMENTAIRE
Disponible sur demande à l'Autorité sous forme d'un CD-ROM.
A N N E X E 2
LISTE DES BLOCS DE NUMÉROS MOBILES UTILISÉS DANS LES TERRITOIRES
AUTRES QUE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE À LA DATE DE LA PRÉSENTE DÉCISION
Le tableau suivant récapitule les blocs de numéros non géographiques mobiles destinés aux territoires autres que la France métropolitaine :