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Article 9 (Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport)

Article 9 (Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport)


Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le ministère.