Article 6 (Arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine)

Dérogation concernant le mode de destruction des sous-produits.
a) Dans les cas prévus à l'article L. 226-3 du code rural, les cadavres d'animaux non atteints ou non suspects d'encéphalopathie spongiforme transmissible peuvent être détruits par enfouissement ou par incinération sur site.
b) Les cadavres d'animaux familiers peuvent être détruits directement par enfouissement.
Pour les cas visés aux points a et b du présent article, les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
c) Les déchets de cuisine issus des transports internationaux peuvent être détruits par enfouissement dans une décharge agréée au titre de la directive 1999/31/CE susvisée.