Article 8 (Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)

L'article 128 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».