Article 9 (Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine)

Au deuxième alinéa de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».