Article 3 (Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs)

A l'article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « procès-verbaux » sont insérés les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».