Article (Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)

A l’article 1122-2 du code rural, les mots : " est attribuée à l’ancien conjoint divorcé ou répartie entre celui-ci et le conjoint survivant " sont remplacés par les mots : " est attribuée ou répartie ".