Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique)
Il est créé auprès du Premier ministre un comité stratégique pour le numérique chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées.