Articles

Article 2 (Arrêté du 18 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention)

Article 2 (Arrêté du 18 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention)


L'article 4 de l'arrêté du 23 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L'affectation à l'UNESI est subordonnée, d'une part, à l'avis d'une commission de sélection composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration et, d'autre part, aux résultats d'une visite médicale d'aptitude passée devant un médecin de la police nationale.
S'agissant des fonctionnaires actifs des services et de la police nationale assurant, à titre principal, des missions d'escortes nationales et internationales, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans, susceptible d'être renouvelée deux fois, sur demande expresse des intéressés et dès lors que l'administration ne s'y oppose pas.
Les personnels affectés à l'UNESI bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue adaptées aux missions qui leur incombent.
Ils sont soumis à un suivi médical spécifique dont les modalités sont définies par le médecin-chef de la police nationale. »