Article 12 (Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)

L'arrêté du 24 avril 2002 portant approbation du règlement général du service de l'inspection générale de l'agriculture, l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire sont abrogés.