Article (Loi n°64-688 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 ET PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES A RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT)
Article (Loi n°64-688 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 ET PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES A RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT)