Article 21 (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Au II de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, les mots : « administrateur supérieur » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».