Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2005 portant application aux kits de façades rideaux du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2005 portant application aux kits de façades rideaux du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.