Article 2 (Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises)

La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.