Article R. 6412-2 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Pour leur application à Mayotte :
1° Au premier alinéa de l'article R. 6121-1, après les mots : « schéma d'organisation sanitaire » sont ajoutés les mots : « applicable à Mayotte » ;
2° Pour l'application de l'article R. 6121-3, le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire de Mayotte sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Les arrêtés des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région ou des préfectures des régions concernées ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. »