Article 1 (Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement)

L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Aux premier, douzième, treizième et quatorzième alinéas, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés » ;
2° La dernière phrase du douzième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures. »