Article 4 (Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises)

Il est inséré, après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »