Article 25 (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

Au premier alinéa de l'article L. 5722-1, les mots : « et celles des articles L. 3312-1, L. 3312-4 et L. 3341-1 » sont supprimés.