Article 1 (Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives)

L'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois. » sont supprimés.