Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, Mme Legueltel (France), magistrate honoraire, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005.