Il est ajouté, à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, un septième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, une direction des services fiscaux peut assurer les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés relevant de plusieurs départements. La liste de ces directions et leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances. »