I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
a) Pour les engagements juridiques :
- entre 100 000 et 500 000 euros lorsqu'il s'agit de décisions diverses ;
- entre 150 000 et 1 500 000 euros lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de contrats et de marchés publics de services ou de fournitures courantes ;
- entre 150 000 et 750 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions. Ce plafond peut être dépassé dans le cas de subventions accordées après avis d'une commission à laquelle participe l'autorité chargée du contrôle financier ;
- entre 150 000 et 2 000 000 d'euros, lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de marchés de travaux publics.
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement du titre V, entre 150 000 et 2 000 000 d'euros.
II. - Les actes d'engagement de dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
a) Sont soumis à visa :
Les autorisations de recrutement, y compris les ouvertures de concours et d'examens professionnels, ainsi que la fiche financière y afférente ;
Les recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois, ainsi que les avenants modifiant la rémunération ;
Les avancements de grades ou les promotions dans un autre corps réalisés, soit par liste d'aptitude, soit par tableau d'avancement ;
Les nominations par décret et par voie de concours ou d'examen, ainsi que les nominations dans un emploi fonctionnel ;
Les titularisations et les reclassements des agents contractuels ;
Les accueils en détachement et les conventions de mises à disposition entrantes, ainsi que leurs renouvellements ;
b) Sont soumis à avis préalable :
Les reclassements et reconstitutions de carrière liées à l'application d'un texte législatif ou réglementaire ;
Les compléments de rémunération principale : arrêtés ou décisions de nouvelle bonification indiciaire ; arrêtés d'attribution des indemnités de collaborateur de ministre ; arrêtés d'attribution des indemnités de sujétions particulières et arrêtés d'attribution des compléments indemnitaires ;
Les actes consécutifs à des décisions de justice.
III. - Dans les limites définies au point I du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
IV. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier s'assure que le gestionnaire procède à une réactualisation de cette programmation.
V. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
VI. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
VII. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa. A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.