Article 2 (Décret n° 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.