Articles

Article 15 (Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques)

Article 15 (Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques)


Un passeport de mission peut être délivré aux agents civils et militaires de l'Etat qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service.
Le passeport de mission a une durée de validité de cinq ans.