I. - Les articles 945 et 946 du code général des impôts sont abrogés.
II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 18, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « la totalité » et la seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
2° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Les références : « articles 14 à 18 » sont remplacées par les références : « articles 14 à 17 et aux I et II de l'article 18 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %. »
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mai 2006 et les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2006.