Article 73 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

I. - L'article 990 J du code général des impôts est abrogé.
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1133 ter du même code, le montant : « 75 EUR » est remplacé par le montant : « 125 EUR ».