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Article 52 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Article 52 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))


I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Dans les a, c et d, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
b) Dans le b, les mots : « situés en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.