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Article 94 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 94 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un z ainsi rédigé :
« z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »