Article 65 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2006 à 17,995 milliards d'euros.