Article 1 (Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société de Moulin Neuf à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité)

Electricité de France ne peut pas imposer ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de la Société de Moulin Neuf.