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Article 131 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 131 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article L. 251-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3-1. - Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.
« La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants. »