Article 130 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Au 2° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : « , de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter ».