Articles

Article 8 (LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1))

Article 8 (LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1))


Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.