Article 229 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Dans le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».