Article 2 (Décision du 27 avril 2004 relative à l'indemnité complémentaire des membres des commissions spécialisées)

Le montant de cette indemnité est fixé au 1/10 du traitement mensuel moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 515,30 au 27 avril 2004.