La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Au titre II, chapitre premier, section IV, II, les articles R. 62-1 à R. 62-3 deviennent sans objet.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 25-I-2° et II-2.)