Article 4 (Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale)

La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 3 pour chacun des éléments suivants :
1° La part tarifiée à l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) Les forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
b) Les forfaits dialyse (D) ;
c) Les forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
d) Les forfaits « de petit matériel » (FFM) ;
e) Les forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT) ;
f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
g) Les actes et consultations externes ;
h) Les forfaits « prélèvement d'organe » (PO) ;
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article précédent ;
3° La part des produits et prestations mentionnés au 3° de l'article précédent.